L'entreprise doit cocher dans sa déclaration de résultat la case afférente à l'Examen de Conformité Fiscale et indiquer le nom du prestataire (expert-comptable) qui l'accompagnera.
L'ECF se traduit par un Compte Rendu de Mission (CRM) retraçant les travaux réalisés sur les 10 points du chemin d'audit fiscal. Ce CRM est transmis à l'administration fiscale dans les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale. Par exemple, une entreprise dont la clôture est le 31/12/2020, dépose leur liasse fiscale le deuxième jour ouvré suivant le 01/05/2021 et donc doit transmettre son CRM au plus tard le 31/10/2021.
Un ECF peut être réalisé au titre de chaque exercice clos à compter du 31/12/2020 et ne porte que sur un seul exercice.
Enfin, même s'il est porté mention d'un ECF dans la liasse fiscale, l'expert-comptable peut ne rendre aucune conclusion. Dans ce cas, une lettre d'absence de conclusion d'ECF est transmise à l'administration.